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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces Termes et Conditions seront régis par les lois. Tout litige découlant de ces Termes et Conditions sera résolu par arbitrage. En utilisant nos Services, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de ces juridictions pour les questions liées à tout litige entre nous.
MODIFICATIONS À CES TERMES ET CONDITIONS
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LANGUE DE RÉFÉRENCE
Ces Termes et Conditions seront rédigés en anglais, qui est notre langue officielle pour tous les objectifs liés à notre site web et à l'accord de service.
RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE
Tous les litiges découlant de ces Termes et Conditions ou de toute transaction entre nous seront résolus par arbitrage obligatoire comme indiqué ci-dessous. Les règles suivantes s'appliqueront:
- L'arbitrage sera conduit conformément à ses Règles actuelles pour la Conduite des Procédures de Résolution des Litiges Commerciaux.
- Toutes les parties à cet Accord conviennent que chacune renonce à tout droit ou titre qu'elle pourrait avoir en vertu de la loi applicable à un procès devant un tribunal, un jury ou tout autre tribunal.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES
L'arbitrage sera régi par les lois. La sentence arbitrale sera contraignante pour toutes les parties et exécutoire comme tout jugement rendu par un arbitre.
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